Mise à jour de CAC 2010
Les modifications relatives au Décret n°2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession ont été insérées dans l’application (la mise à jour est automatique).
- Assouplissement du dispositif relatif aux incompatibilités nées de prestations fournies par un membre du réseau à la mère ou à une filiale de la personne dont les comptes sont certifié.
- Remplacement du délai de viduité de 2 ans,
- Adaptation des incompatibilités relatives à la détention par le commissaire aux comptes et ses collaborateurs d’intérêts financiers auprès de l’entité dont il certifie les comptes,
- Adaptation des règles relativess aux honoraires et à la dépendance financière,
-Élargissement de la possibilité de saisine du haut conseil du commissariat aux comptes aux entités contrôlées par les commissaires aux comptes.
